Commissaire enquêteur

En matière administrative, une enquête est obligatoire dès lors que les pouvoirs publics entendent porter atteinte à la propriété privée dans le cadre de travaux publics, de modification du tracé de la voirie ou d’expropriation, l’administration est alors tenue de suivre l’avis du commissaire enquêteur. L’enquête, publique, est précédée du dépôt du projet ; toutes les personnes intéressées ont alors la possibilité de noter leurs observations sur un registre spécial. Le commissaire enquêteur, nommé à cet effet, étudie le dossier et dresse un rapport présentant son opinion sur l’intérêt de l’expropriation, en tenant compte de ces observations.