Préemption

(droit de).Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités locales de maîtriser en partie le marché immobilier et notamment d’acquérir des emplacements ou des bâtiments destinés à des réalisations publiques ou à la constitution de réserves foncières. Ces collectivités peuvent, par le droit de préemption, acheter des biens à l’occasion exclusive de leur mise en vente par leur propriétaire (le droit de préemption est moins fort que le droit d’expropriation). Quand un propriétaire veut vendre un bien immobilier qui se trouve dans une zone définie par le conseil municipal comme étant sous le droit de préemption, il devra d’abord prévenir la mairie en lui adressant une déclaration préalable d’aliéner (PDA ou DIA «  »déclaration d’intention d’aliéner » »). Ce document précise les conditions de vente (prix et modalités de paiement).