Taxe Locale d’Equipement. C’est une des contributions obligatoire dues par le bénéficiaire d’un permis de construire. Elle a été instituée dans les années 70 pour financer les nouveaux équipements. Elle est régie par le Code Général des Impôts (art. 1585 A à 1585 H notamment). On la calcule sur la valeur de l’ensemble immobilier et peut éventuellement être majorée par le conseil municipal. Elle s’applique sur presque toutes les communes dotées d’un POS(Le Plan d’Occupation des Sols). Il définit pour 5 à 10 ... More. Pour plus d’informations, voir le Code de l’UrbanismeArt de disposer l’espace urbain ou rural au sens le plus l... More.