ZAD

Zone d’Aménagement Différé – Zone habituellement située en secteur péri-urbain à l’intérieur de laquelle existe un droit de préemption au profit d’une personne publique ou d’une SEM d’aménagement permettant, en cas d’aliénation d’immeuble bâti ou non bâti, de payer seulement le prix du bien un an avant la création de la ZAD. Cette institution a pour but de prévenir la spéculation foncière sur des secteurs urbains à créer ou des zones d’activités à équiper en constituant des réserves foncières dans une zone non couverte par le POS. Le droit de préemption dans les ZAD doit toujours s’exercer au nom d’un intérêt général.