Zone d’Aménagement Différé – Zone habituellement située en secteur péri-urbain à l’intérieur de laquelle existe un droit de préemption(droit de).Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux c... More au profit d’une personne publiqueTerme générique pour désigner une collectivité publique ... More ou d’une SEM d’aménagement permettant, en cas d’aliénation d’immeuble bâti ou non bâti, de payer seulement le prix du bien un an avant la création de la ZADZone d'Aménagement Différé - Zone habituellement située ... More. Cette institution a pour but de prévenir la spéculation foncière sur des secteurs urbains à créer ou des zones d’activités à équiper en constituant des réserves foncières dans une zone non couverte par le POS(Le Plan d’Occupation des Sols). Il définit pour 5 à 10 ... More. Le droit de préemption(droit de).Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux c... More dans les ZADZone d'Aménagement Différé - Zone habituellement située ... More doit toujours s’exercer au nom d’un intérêt général.