Déclaration d’utilité publique

Permet à la Ville d’exproprier dans le «  »périmètre » » (le quartier sur lequel elle a des projets). C’est un acte administratif pour l’intérêt général au nom duquel l’administration peut imposer des avantages ou des contraintes. En particulier, la réhabilitation d’un site urbain par la construction de logements neufs peut être déclarée d’utilité publique.