Garantie de livraison

Elle garantit l’exécution effective des engagements du constructeur. Elle est délivrée par un organisme tiers, un garant, qui s’engage en cas de défaillance du constructeur (retard, redressement ou liquidation judiciaire, …) à prendre à sa charge les dépenses suivantes – dépassement du prix convenu quand ils sont nécessaires à l’achèvement (avec parfois une franchise maximale de 5% du prix convenu) – conséquences des agissements du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix – pénalités forfaitaires prévues au contrat et dues par le constructeur en cas de retard dans la livraison excédant 30 jours. Elle prend fin – lors de la réception sans réserves, constatée par écrit – lors de la levée des réserves formulées à la réception – à l’expiration du délai de 8 jours dont dispose le propriétaire pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception, lorsqu’il ne s’est pas fait assister par un professionnel.