Garantie décennale

D’une durée de 10 ans, elle couvre – tous les dommages qui compromettent la solidité des éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, ainsi que la solidité des éléments d’équipements indissociablement liés à ces ouvrages (c’est à dire qu’il ne peut être démonté ou remplacé sans endommager son support) – tous les désordres qui rendent la construction impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité, même s’ils n’affectent qu’un élément d’équipement indissociable du gros oeuvre.