Autorisation administrative délivrée à l’issue d’une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d’un projet de construction avec l’ensemble des dispositions législatives en vigueur règles de construction, impact sur les sites. Les compétences en matières de permis vont aux collectivités locales qui bénéficient de l’assistance éventuelle de la DDEDirection Départementale de l'Equipement. More. Si un bâtiment est construit sans permis, il peut être détruit même plusieurs années après sa construction.