| Condition dépendant d’un événement futur et incertain qui suspend la validité d’une convention (ex promesse de venteLe propriétaire vous fait une promesse unilatérale de vent... More sous condition suspensiveCondition dépendant d'un événement futur et incertain qui... More d’obtention d’un prêt) Si la condition ne se réalise pas, l’acte est considéré comme nul et non avenu. |