Promesse de vente

Le propriétaire vous fait une promesse unilatérale de vente et vous donne une option sur son terrain pendant un délai qui sera précisé. Elle peut contenir des conditions suspensives. La promesse de vente sous seing privé (entre le vendeur et l’acheteur), sans recours à un notaire, doit être enregistrée dans un délai de 10 jours au bureau d’enregistrement de votre domicile.